Conditions d’utilisation

Mis à jour le 4 juillet 2026.

Objet

Ces conditions règlent l’usage d’AutoPayByPhone, un service qui renouvelle automatiquement votre ticket de stationnement résident parisien via votre compte PayByPhone. Le service est édité par [à compléter : raison sociale de l’éditeur] et se présente sous forme d’application web installable (PWA), utilisable depuis le navigateur d’un iPhone ou d’un téléphone Android. En reliant votre compte, vous acceptez ce qui suit. Si un point ne vous convient pas, n’activez pas le renouvellement automatique.

Le service est gratuit

Renouveler votre stationnement résident avec AutoPayByPhone ne vous coûte rien. Pas d’abonnement, pas de frais cachés, aucune commission prélevée sur vos paiements de stationnement. Vous ne nous confiez aucune carte bancaire : elle reste chez PayByPhone, et nous ne demandons jamais votre cryptogramme (CVV). Nous nous rémunérons autrement, par la mise en relation consentie avec un courtier en assurance auto (voir plus bas la section « Consentement assurance »).

Ce dont vous avez besoin

• Un compte PayByPhone valide, à votre nom, auquel vous pouvez vous connecter avec votre numéro et votre PIN.
• Une carte bancaire enregistrée et valide dans ce compte PayByPhone. C’est cette carte qui règle vos renouvellements ; nous n’en stockons aucune de notre côté.
• Un droit résident en cours auprès de la Ville de Paris, rattaché à votre véhicule.

Vos engagements

En utilisant le service, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes : numéro de plaque, coordonnées de contact, accès PayByPhone. Une donnée fausse ou périmée peut faire échouer un renouvellement.
• Maintenir votre carte et votre droit résident à jour. Une carte périmée ou un droit résident expiré empêche le paiement : c’est à vous de les renouveler auprès de votre banque et de la Ville de Paris.
• Utiliser le service pour votre propre stationnement. AutoPayByPhone sert à renouveler le ticket résident du véhicule pour lequel vous détenez le droit, pas celui d’un tiers.

Fonctionnement au mieux et limites de responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour renouveler votre ticket à temps. Le renouvellement se déclenche dès l’ouverture de la fenêtre de renouvellement anticipé, 24 h avant l’expiration, ce qui laisse une marge d’une journée pour réagir si quelque chose bloque. Pour autant, nous ne pouvons pas garantir l’absence de forfait post-stationnement (FPS).

Un renouvellement peut échouer pour des causes qui ne dépendent pas de nous :

• votre carte bancaire est refusée, périmée ou plafonnée ;
• PayByPhone est en panne ou indisponible au moment du paiement ;
• votre compte PayByPhone est suspendu ou bloqué ;
• votre droit résident a expiré côté Ville de Paris.

Dans ces situations, le repli en un geste et les alertes complètent le dispositif. Si un renouvellement échoue, un bouton vous renvoie directement dans l’app PayByPhone officielle pour payer à la main. En parallèle, vous recevez une alerte (email et notification web au lancement, SMS plus tard) en cas d’échec de renouvellement, de carte périmée, de droit résident qui arrive à échéance (rappel 30 jours avant), de panne PayByPhone ou de compte suspendu. À Paris, le FPS s’élève à 75 € dans les arrondissements 1 à 11 et à 50 € dans les arrondissements 12 à 20, réduit d’environ 30 % s’il est réglé sous 9 jours : réagir vite à une alerte reste votre meilleure protection. Notre responsabilité se limite à mettre en œuvre les moyens décrits ici ; elle ne couvre pas les amendes résultant d’une cause extérieure ou d’un manquement à vos engagements.

Consentement assurance

Nous vous proposons, si vous le souhaitez, d’être rappelé par un courtier pour comparer votre assurance auto, contre une comparaison et un bonus. Ce consentement est explicite, séparé du service de renouvellement, non pré-coché, et retirable à tout moment. Il ne conditionne jamais l’accès au renouvellement : refuser l’assurance ne vous retire rien, votre stationnement continue d’être renouvelé gratuitement. Nous ne sommes ni assureur, ni intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS, ni prestataire de paiement : nous transmettons une demande que vous avez acceptée, rien de plus. Le détail figure sur la page assurance et dans notre politique de confidentialité.

Désactivation et suppression du compte

Vous coupez le renouvellement automatique quand vous voulez, depuis l’app, sans motif à donner. À partir de là, plus aucun paiement n’est déclenché en votre nom. Vous pouvez aussi demander la suppression de votre compte et des données associées, y compris le jeton de session chiffré que nous conservons. Après la première connexion, nous gardons en effet un jeton de session chiffré au repos : jamais votre PIN en clair, jamais de carte bancaire. Ce jeton sert uniquement à renouveler votre ticket. Pour toute demande, écrivez à contact@autopaybyphone.fr.

Indépendance vis-à-vis de PayByPhone et de la Ville de Paris

AutoPayByPhone est un service indépendant. Nous ne sommes affiliés ni à PayByPhone, ni à la Ville de Paris, ni à aucun assureur. Le renouvellement part de votre propre compte PayByPhone, avec votre carte enregistrée chez eux. PayByPhone et la Ville de Paris gardent la maîtrise de leurs services et de leurs règles ; nous nous appuyons sur eux sans parler en leur nom.

Modification des CGU

Ces conditions peuvent évoluer, par exemple quand le service s’étend au-delà de Paris ou que de nouvelles alertes arrivent. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour en tête. Si une modification touche un point important, nous vous en informerons par email ou notification. Continuer à utiliser le service après une mise à jour vaut acceptation de la nouvelle version.

Droit applicable et médiation

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, cherchons d’abord une solution amiable : écrivez-nous à contact@autopaybyphone.fr et nous reviendrons vers vous. À défaut d’accord, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation]. Les tribunaux français restent compétents. Le site est hébergé par Vercel Inc. Pour l’identité complète de l’éditeur, voyez les mentions légales.